La CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT (CRH) est un établissement de crédit de place jouant un rôle spécifique dans le financement du logement en France. La CRH a été créée en 1985 dans le cadre de la réforme du marché hypothécaire décidée par les Pouvoirs Publics. Elle a reçu alors du Ministre de l'Économie et des Finances l'agrément spécial visé à l'article 13 de la loi du 11 juillet 1985. Compte tenu de sa taille, la CRH figure aujourd'hui dans la liste des établissements de crédit européens importants. En tant que tel, la CRH va être placée, début novembre 2014, sous le contrôle direct de la Banque Centrale Européenne.


L'unique objet de la CRH est de refinancer les prêts au logement consentis par les établissements de crédit actionnaires en émettant des obligations visées à l'article 13 de la loi du 11 juillet 1985 et en acquérant des billets émis par ces établissements dans les mêmes conditions de taux et de durée que ces obligations.

Les prêts au logement refinancés sont des prêts assortis d'une hypothèque de premier rang ou, dans certaines conditions, des prêts cautionnés, respectant les critères définis par la loi et les critères supplémentaires définis par la CRH.

Le montant total de prêts accordés par la CRH depuis sa création dépasse 90 milliards d'euros.

Ces prêts sont garantis, pendant toute leur durée et à hauteur de 125 %, au moins, par le nantissement dans un dispositif législatif spécifique des prêts au logement refinancés. En cas de défaut de l'établissement de crédit emprunteur, les dispositions de la loi permettent à la CRH de devenir propriétaire des prêts nantis, sans formalité et "nonobstant toutes dispositions contraires".

Indépendamment du contrôle spécifique des opérations de refinancement dévolu à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) par la loi, le service inspection de la CRH contrôle régulièrement par sondage la consistance et la régularité du gage nanti.

Au 30 juin 2016, les fonds propres de la CRH sont exclusivement constitués de fonds propres de base (CET1) pour un montant de 565 millions d'euros. Les actions de la CRH sont réparties entre les emprunteurs au prorata de l'exigence en fonds propres règlementaires relative à leurs encours. Les fonds propres sont, pour l'essentiel, apportés par les groupes suivants :


Crédit Mutuel 36,7%
Crédit Agricole SA - Crédit Lyonnais 34,7%
Société Générale
16,0%
BNP Paribas
6,3%
BPCE
6,3%

- Les obligations de la CRH  bénéficient du label de l'European Cover Bond Council (ECBC).

- Elles comptent parmi les plus liquides du marché financier européen en raison de l'importance des volumes émis.

- Elles sont admises aux opérations de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE.

- Elles sont notées AAA par FITCH RATINGS et Aaa par MOODY'S.

- Elles offrent à leurs porteurs un privilège sur les produits des billets à ordre représentatifs des prêts de la CRH aux établissements de crédit refinancés.

- Elles bénéficient du statut dérogatoire visé au § 52.4 de la directive OPCVM de 1985.

- Elles sont pondérées à 10 % dans le calcul du ratio de la solvabilité des établissements de crédit qui les détiennent.