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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2025 - CRH
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concerné, sera réputé valablement effectué par ce débiteur.
Les débiteurs des prêts acquéreurs au logement ne seront notifiés par la CRH qu’en cas de survenance
d’un cas de défaillance de l’Emprunteur et de réalisation de la garantie.
Au 31 décembre 2025, le portefeuille spécifique de couverture le plus important comprenait 249 400
prêts pour un montant total de 7,623 milliards d’euros. En conséquence, la notification des débiteurs des prêts
concernés peut prendre du temps, sachant que, nonobstant cette notification, un délai peut être constaté jusqu’à
ce que la CRH reçoive un paiement effectif directement de ces débiteurs. Cela peut affecter les paiements en
temps voulu au titre des obligations garanties et peut même entraîner une insuffisance dans les distributions
d’intérêts ou de remboursement du principal.
Afin d’atténuer ces retards et / ou ces insuffisances, la CRH peut faire appel aux avances de liquidité
consenties par ses actionnaires, conformément à ses statuts, et peut également, le cas échéant, bénéficier de la
période de report de maturité prévue pour les titres financiers prorogeables.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se matérialise est très
élevée mais que l’impact de ce risque pourrait être faible.
La valeur du portefeuille total de couverture peut ne pas être suffisante et la dette de l’Emprunteur
peut ne pas être remboursée en temps voulu et dans son intégralité
En cas de défaut d’un Emprunteur, la CRH serait autorisée à accélérer le paiement de tous les billets à
ordre concernés par ce défaut, et à prendre possession du portefeuille spécifique total de couverture. L’incapacité
de l’emprunteur ou de toute société y affiliée, agissant en qualité de fournisseur de garantie, de transférer,
conformément au règlement intérieur toute créance de prêt acquéreurs au logement supplémentaire, afin de
maintenir la couverture du portefeuille à hauteur du montant requis pour satisfaire le ratio de surdimensionnement
spécifique notifié par l’Émetteur à chaque emprunteur, comme la diminution de la valeur marchande des créances
de prêts résidentiels à l’habitat (en raison de l’inéligibilité, de pertes ou de la diminution de la valeur des biens,
de l’illiquidité du marché des prêts au logement, etc...) peuvent avoir pour conséquence une insuffisance de
fonds ne permettant pas à l’Émetteur de faire face à ses obligations au titre des obligations garanties. À la date
du présent document d’enregistrement universel, le ratio de surdimensionnement minimum légal et contractuel
2025
Dans l’hypothèse d’une insuffisance avérée du portefeuille de couverture à couvrir le paiement intégral
des montants dus au titre des obligations garanties jusqu’à l’échéance, suite à la survenance d’un cas de défaut
de l’Emprunteur, la CRH détiendra toujours une créance à son encontre au titre des montants restant impayés,
conformément au règlement intérieur, mais cette créance ne sera qu’une créance chirographaire, c’est-à-dire
qu’elle sera payée après les créanciers garantis et privilégiés.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se matérialise est
faible mais que l’impact de ce risque pourrait être élevé.
Difficultés potentielles liées à l’exécution des hypothèques
Après la survenance d’un cas de défaillance de l’Emprunteur et la mise en œuvre de la garantie, la CRH
sera exposée, en cas de défaut du débiteur d’un prêt acquéreurs au logement, aux procédures légales françaises
en matière de réalisation des hypothèques, et des frais y afférents, et sa capacité à liquider efficacement les biens
faisant l’objet de ces hypothèques et à obtenir le paiement du produit de la réalisation en temps voulu. Au 31
décembre 2025